Conditions générales de location

Toute location, prestation de service et/ou vente, vaut acceptation des conditions générales ci-après.

TARIF H.T.

Les locations « longues durées »  font l’objet de devis adaptés. Nos prix s’entendent hors taxes, hors assurances . La date et l’horaire de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur.

COMMANDE

Toute commande doit être passée par écrit et accompagnée d’un chèque d’acompte de 30% du montant de la commande, Sauf conventions particulières. Seul la réception de l’acompte validera la commande.

ANNULATION

L’annulation d’une commande, dans le cas où elle intervient un mois avant la date de la prestation, fera l’objet d’une facturation équivalente à la moitié au moins du montant du devis, sans jamais être inférieure aux frais déjà engagés au moment de l’annulation. Dans le cas où l’annulation intervient moins de 15 jours avant la date de livraison prévue au devis, la facturation représentera la totalité de la commande.

TRANSPORT

Le tarif sera appliqué pour la livraison et la reprise selon devis. Toute manutention non prévue au devis initial et tout temps d’attente feront l’objet d’une facturation complémentaire.

 GARANTIE

Pour toute commande, un chèque de dépôt de garantie, non encaissé, vous sera demandé à la livraison. Il sera restitué après contrôle du matériel et après encaissement du solde de la facture factures, sauf conventions particulières contraires.

MISE À DISPOSITION ET RETOUR DU MATERIEL

Le client donneur d’ordre doit être présent lors de la livraison et de la restitution des matériels loués. Il reconnaît recevoir le matériel en bon état. Si le client venait à constater une défectuosité du matériel livré, il devra en aviser la Société avant la date d’utilisation. Faute pour le client d’avoir présenté des réclamations justifiées sur l’état du matériel loué et sur les quantités, il sera réputé l’avoir pris en bon état général, avec obligation de le rendre tel en fin de location.

Toutes prestations concernant la mise en place ou le montage devra impérativement faire l’objet d’un devis préalable.

Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour des matériels loués. Le client donneur d’ordre est tenu d’y assister afin de signer cet inventaire. Les matériels rendus doivent être triés, rangés et restitués dans les emballages de livraison, à défaut l’inventaire contraire contradictoire s’effectuerait dans nos entrepôts.

En l’absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire du loueur fera foi.

Les matériels ne seront considérés comme restitués, qu’après avoir fait l’objet d’un inventaire contradictoire, ou en cas de refus du client donneur d’ordre, d’un inventaire de la part du seul loueur.

UTILISATION – REPARATION – NON RESTITUTION

Le client donneur d’ordre s’engage à utiliser les matériels loués conformément à leur destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer.

Le client donneur d’ordre certifie être apte à utiliser les matériels loués, lui-même ou par l’intermédiaire de personne habilitées dûment qualifiés. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée aux matériels loués. Pendant toute la durée de la mise à disposition, le client donneur d’ordre est tenu de protéger le matériel loué contre toute dégradation : vandalisme, surcharge, intempéries, vent, pluie, neige, gel…

Le matériel détérioré ou manquant sera facturé au client donneur d’ordre au tarif de remplacement en vigueur :

FACTURATION

Selon la durée d’immobilisation du matériel et conformément au tarif en vigueur, la facture sera établie au retour des matériels après contrôle, pour les locations. Tout produit manquant  sera facturé. Les locations « longues durées », à partir d’un mois, font l’objet de conditions générales particulières.

REGLEMENT

Toute facture est payable au comptant, dès réception pour les entreprises en compte, à la commande pour les autres clients. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Il est convenu que le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera :

* une pénalité de retard calculée à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal, à compter de la date d’exigibilité et sur la totalité des sommes restant dues ;

* des frais d’intervention contentieuse ;

* l’exigibilité, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, ainsi que les frais juridiques.

CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME

Tout délai de règlement consenti par notre société comporte la clause de déchéance du terme : une seule échéance impayée – même sur effets acceptés – rend le solde de la créance  immédiatement exigible.

RESERVE DE PROPRIETE

Le matériel loué reste l’entière propriété du loueur et le locataire s’interdit de le laisser saisir par l’un de ses créanciers.

FORCE MAJEURE

Le loueur ne pourra être tenu pour responsable des retards ou non livraison dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative : grève, intempérie, accident, interdiction officielle…

RESPONSABILITE ET ASSURANCES

La responsabilité et la garde matérielle et juridique des matériels loués sont transférées lors de leur mise à disposition. Le client donneur d’ordre assume cette garde sous son entière et seule responsabilité. Il souscrira, à ses frais un contrat d’assurance pour garantir sa responsabilité pendant le temps où il a la garde des matériels loués.

Le client donneur d’ordre, en tant qu’organisateur de la manifestation au cours de laquelle le loueur ou le prestataire intervient, doit s’occuper notamment de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficultés d’aucune sorte, et obtenir de ses assurances les éventuelles extensions de garanties.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée au loueur pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque, quelle qu’en soit la cause ou l’origine.

JURIDICTION     en cas de contestation, le Tribunal du Siège du Loueur sera seul  compétent .

LES MILLE ET UNE FÊTES – 32 route de la mare aux chiens – 78610 ST LÉGER EN YVELINES

S.A.R.L. au capital de 7 622,00 € – RCS VERSAILLES  B 411504673 – APE 9002Z